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Le droit de préférence du locataire : une nouvelle disposition en Région de Bruxelles-Capitale

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Une nouvelle disposition législative, spécifique à la Région de Bruxelles-Capitale, est entrée en vigueur le 6 janvier 2024. Elle instaure un droit de préférence pour certains locataires lors de la vente d’un bien immobilier situé dans les 19 communes bruxelloises. Cette mesure, inscrite dans le Code bruxellois du Logement, mérite toute l’attention des propriétaires concernés.

Comprendre la portée de cette réglementation bruxelloise

Ce droit s’applique aux locataires domiciliés dans un bien situé en Région bruxelloise et titulaires d’un bail de résidence principale de 9 ans. Il leur permet, ainsi qu’à certains membres de leur famille également domiciliés dans le logement, de se porter acquéreurs prioritaires du bien.

Certaines transactions demeurent exemptées, notamment les ventes entre membres d’une même famille jusqu’au troisième degré, ou encore les cessions de droits indivis.

Les étapes essentielles pour le propriétaire bruxellois

La procédure requiert une notification formelle au locataire par courrier recommandé, détaillant les conditions de vente. Le locataire dispose alors de 30 jours pour exercer son droit. En l’absence de réponse, le propriétaire peut procéder à la mise en vente traditionnelle.

Un point important : si une offre d’achat tierce s’avère inférieure au prix initialement proposé, le locataire doit être à nouveau consulté, avec cette fois un délai de réponse de 7 jours.

L’accompagnement professionnel à Bruxelles

Les agents immobiliers et notaires ont désormais l’obligation de veiller au respect de cette procédure sur le territoire bruxellois. Notre équipe, spécialisée dans le marché bruxellois, accompagne les propriétaires dans cette démarche pour garantir une transaction sereine et conforme aux nouvelles dispositions.

Cette évolution de la législation bruxelloise souligne l’importance d’un conseil avisé pour mener à bien votre projet immobilier dans la capitale.

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